Fiscalité

6 pistes pour protéger son patrimoine en cas de divorce

Heritiers.com, HERITIERS PATRIMOINE
le 16.11.2017
Vous êtes sur le point de divorcer ou vous l’envisagez, mais vous hésitez à cause de votre patrimoine ? Vous souhaitez vous marier en vous protégeant l’un comme l’autre dès le départ ? Vous souhaiteriez protéger votre patrimoine au maximum ? Aujourd’hui, malheureusement, plus d’un mariage sur deux se solde par un divorce. Et dans certains cas, cette issue peut coûter cher aux deux futurs ex époux. Comment faire pour que cette étape difficile se passe au mieux ? Comment faire en sorte de ne pas y laisser trop de plumes ? Pour vous aider à bien vous préparer à ce type d’événement, voici les 6 pistes pour que vous puissiez protéger votre patrimoine en cas de divorce.

Le divorce à l’amiable

Pour protéger votre patrimoine en cas de divorce, la meilleure solution reste, sans surprise, de faire un divorce à l’amiable. Un divorce au cours duquel aucune des parties ne cherche à « nuire » à l’autre et au cours duquel les biens communs seront partagés équitablement, et les biens individuels récupérés par chacun, reste le moyen le plus simple et le plus rapide qui soit pour divorcer sans encombre. Cependant, un divorce à l’amiable n’est malheureusement pas toujours possible. Quoi qu’il en soit, si vous avez la chance de vous être séparés en bons termes et de pouvoir passer par cette solution, alors à priori il ne sera pas nécessaire d’entamer d’autres démarches, souvent plus longues et compliquées, pour protéger votre patrimoine.

Le contrat de mariage

Le contrat de mariage sert à protéger le patrimoine de chacun dès votre union. Peut-être ne divorcerez-vous jamais, mais il peut être judicieux, au cas où, d’opter pour un régime matrimonial spécifique. Si vous ne faites pas de contrat de mariage, votre union aura, par défaut, le régime de la communauté réduite aux acquêts. Cela signifie concrètement que tous les biens, mobiliers ou immobiliers, que vous possédez avant votre mariage resteront votre propriété, mais qu’en revanche tout ce que vous achèterez après sera de propriété commune avec votre conjoint(e). Ainsi, par exemple, si vous achetez une voiture pour vous, en cas de divorce, elle devra soit être revendue pour partager l’argent, soit rachetée par l’un des conjoints qui remboursera l’autre de la moitié de sa valeur. Lorsque vous établissez un contrat de mariage, vous aurez le choix entre plusieurs régimes matrimoniaux : La communauté d’acquêts aménagée (possibilité de définir des parts inégales), la communauté universelle (tout est partagé équitablement), la séparation de biens et la participation aux acquêts. Il faudra choisir le type de contrat que vous souhaitez en fonction de votre situation et du type de patrimoine que vous voulez éventuellement protéger. Sachez également qu’une fois mariés, si vous n’avez pas fait de contrat de mariage, vous avez encore la possibilité d’en faire un dans les deux ans qui suivent la date de votre union.

La séparation de corps

Selon l’article 296 du Code civil, vous pouvez, au lieu de divorcer, opter pour la séparation de corps. Elle peut être prononcée à la demande d’un seul des deux époux, dans les mêmes cas et aux mêmes conditions que le divorce. La séparation de corps vous permet de vivre séparément, même si certaines obligations liées au mariage restent d’actualité, comme notamment le devoir de fidélité, d’assistance et de respect entre les époux. Cependant, cette séparation sans divorce va entraîner une séparation de vos biens et un partage de votre patrimoine commun, même si le divorce n’a pas été prononcé. Dans le cas d’un mariage au régime de la communauté réduite aux acquêts, vos biens propres vous seront restitués et les biens communs seront partagés équitablement.

La séparation de biens judiciaires

La séparation de biens judiciaires est un cas particulier qui vous permet de protéger votre patrimoine dans le cas où votre conjoint met vos intérêts en péril. Concrètement, voici ce que stipule l’article 1443 du Code civil à ce sujet : « si, par le désordre des affaires d'un époux, sa mauvaise administration ou son inconduite, il apparaît que le maintien de la communauté met en péril les intérêts de l'autre conjoint, celui-ci peut poursuivre la séparation de biens en justice. Toute séparation volontaire est nulle. ». La séparation de biens judiciaires n’est possible que sous les deux conditions suivantes : que vous soyez mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, et évidemment, que l’un des époux mette les intérêts de l’autre en péril du fait de son inconduite ou d’une mauvaise gestion de votre patrimoine. Pour mettre en œuvre cette procédure, vous aurez besoin des services d’un avocat qui devra saisir un juge aux affaires familiales. La procédure, si elle aboutit, vous permettra notamment de changer de régime matrimonial, pour passer au régime de séparation de biens, sans avoir besoin de l’accord de votre conjoint(e). Enfin, il vous est également possible de lancer cette procédure même si votre conjoint a déjà entamé une procédure de divorce.

Se protéger contre le détournement de biens communs

Il arrive fréquemment dans un couple marié que l’un des époux se charge de la gestion financière et patrimoniale, sans que l’autre ne soit au courant de l’étendue du patrimoine ou des finances réelles du couple. Si tel est votre cas et que vous craignez que votre conjoint n’en profite pour s’approprier des biens qu’il ou elle devrait partager avec vous, sachez qu’il vous est possible de vous protéger contre cela. Pour commencer, vous pouvez demander au service des impôts une copie de vos déclarations de revenus, et à votre banque les relevés de compte de votre compte joint. Ensuite, vous pouvez aussi demander au juge lors de votre procédure de divorce qu’il désigne un notaire qui se chargera d’établir une liquidation des biens communs. Ce dernier pourra alors enquêter afin d’identifier tous les biens du couple, y compris ceux que votre conjoint aura peut-être tenté de dissimuler. Enfin, si votre conjoint possède une entreprise, vous pouvez demander la désignation d’un expert-comptable qui examinera les comptes de l’entreprise. S’il s’avère que votre conjoint(e) a effectivement dissimulé délibérément des biens communs dans le but de les destiner à son seul profit, alors vous pourrez obtenir, selon l’article 1477 du code civil, l’attribution intégrale de ces biens en guise de sanction.

Divorce et comptes bancaires

Lorsque le divorce n’est pas possible à l’amiable et que des conflits tenaces existent entre les conjoints, le compte bancaire devient souvent un problème majeur. Le problème du compte joint est que votre conjoint peut l’utiliser à sa guise, tout comme vous, et y retirer tout l’argent qu’il veut. La banque n’est absolument pas tenue de vous prévenir de ses agissements même s’ils sont inhabituels. Pire encore, s’il ou elle émet des chèques sans provisions, vous subirez vous aussi l’interdit bancaire, y compris sur vos comptes personnels si vous en possédez. Si vous avez des soupçons à ce niveau-là, il existe heureusement une manière de contrer une telle situation. Bien que vous ne puissiez pas clôturer le compte joint sans l’accord de l’autre, vous pouvez dénoncer la solidarité du compte joint en envoyant un courrier en recommandé avec accusé de réception à votre banque, ainsi qu’un courrier à votre conjoint pour l’en informer. De cette façon, votre compte joint deviendra un compte indivis. En d’autres termes, pour toute opération quelle qu’elle soit, il faudra les deux signatures. Votre conjoint ne pourra plus retirer d’argent ni faire de virements sans votre accord. Le revers de la médaille est que cela sera valable pour vous aussi. Cependant, la deuxième étape consistera pour vous à faire domicilier votre salaire sur un compte courant personnel, auquel votre conjoint n’aura donc pas accès. N’oubliez pas d’une part de résilier les éventuelles procurations que vous auriez données à votre conjoint sur vos comptes personnels, et à laisser sur le compte indivis une somme suffisante pour faire face à vos charges communes. Retenez également que même si votre argent est désormais à l’abri, il fait encore partie du patrimoine commun jusqu’à la prononciation du divorce.

Conclusion

En cas de divorce, il existe plusieurs solutions, comme vous avez pu le voir, pour protéger votre patrimoine et vos finances d’une manière générale. La solution la plus simple reste bien sûr de réussir à faire un divorce à l’amiable, ce qui sera à la fois plus rapide et plus confortable puisque toutes les décisions seront prises d’un commun accord. L’autre solution qui évite bien des désagréments est de faire dès le départ un contrat de mariage en choisissant le régime matrimonial qui vous convient le mieux, mais ce n’est pas toujours évident. Heureusement toutefois, en cas de conflit, les dispositions légales et quelques précautions vous permettront de sortir de cet événement le plus indemne possible financièrement parlant.

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