Fiscalité

8 points clés pour comprendre la fiscalité des actions

Heritiers.com, HERITIERS PATRIMOINE
le 05.11.2017
La fiscalité relative aux actions est devenue de plus en plus complexe. En comparaison de ce que peuvent rapporter les livrets ou les contrats d’assurance vie, vous êtes de plus en plus nombreux à vous intéresser au phénomène boursier. Que ce soit dans le cadre d’un PEA ou par le biais d’un FCP (fonds commun de placement), un courtier en ligne ou votre banque, vous avez beaucoup de probabilités, si aucun événement majeur ne vient bousculer les marchés boursiers, de réaliser un gain soit en recevant des dividendes, soit en revendant vos actions à un cours plus élevé que lorsque vous les avez acquises, c’est-à-dire en réalisant une plus-value. Dans ce cas, vous aurez bien évidemment à acquitter un impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux. Que devrez-vous payer et comment le limiter ? C’est ce que nous allons voir.

1. La taxation des plus-values sur les actions

Lorsque vous réalisez une plus-value, calculée par le prix de cession diminué des frais et des taxes, moins le prix d’acquisition augmenté des commissions, des impôts et des frais de notaire, le gain est imposable en totalité selon le barème de l’impôt sur le revenu des services fiscaux. Ces sommes seront ajoutées à vos salaires ou à votre retraite et se verront donc imposées au taux marginal, c’est-à-dire le taux auquel sera imposée la tranche la plus haute de vos revenus. Pour 2018, les tranches seront fixées comme suit : jusqu’à 9 807 euros : 0% ; de 9 807 à 27 086 euros : 14% ; de 27 086 à 72 617 euros : 30% ; de 72 617 à 153 783 : 41% et au-delà le taux sera de 45%. Il faudra bien sûr y ajouter les invariables prélèvements sociaux au taux de 15,5%. Dans le cas où vos revenus ou vos pensions augmentés de ces plus-values ne sont pas soumis à imposition, vous n’aurez à acquitter que les prélèvements sociaux.

2. Que faire en cas de moins-value

Si vous jouez de malchance et que vous avez à supporter des moins-values, elles viendront en déduction des plus-values qui rentrent dans la même catégorie. Si votre solde annuel est négatif, vous aurez dix ans pour avoir la possibilité de reporter et imputer ce solde négatif. Depuis le 1er janvier 2011, le seuil de cession permettant une exonération d’impôt a été supprimé. Par contre un abattement est appliqué en fonction de la durée de détention des titres : l’abattement sera de 50% si les titres sont détenus entre deux et huit ans et 65% si les titres sont détenus plus de huit ans. Un détail qui a son importance, l’abattement ne peut s’appliquer pour les moins-values. Les moins-values sont par conséquent  applicables en totalité. Cela implique que cet abattement ne sera calculé que sur la plus-value qui résulte de la différence, bien évidemment en fonction de la période de détention. Par contre, vous avez la possibilité de décider sur quelles plus-values elles seront appliquées : vous avez donc tout intérêt à choisir les titres dont la durée de détention est la plus courte.

3. Les actions des nouvelles PME

Dans le cas de titres de nouvelles PME, un abattement plus avantageux sera appliqué : 50% pour des titres détenus entre un et quatre ans, 65% si les titres sont détenus entre quatre et huit ans et 85% au-delà, cette mesure étant destinée à favoriser la création d’entreprise. Cependant, cette entreprise doit remplir certaines conditions : la PME ne doit pas avoir plus de 250 employés, ne doit pas réaliser plus de 50 millions d’euros de CA et le bilan doit être inférieur à 43 millions d’euros. La date de sa création ne doit pas dépasser dix ans avant la date de l’acquisition des titres et ne doit pas être le résultat d’une restructuration de sociétés existantes au préalable. De même, elle ne doit pas apporter de garantie en capital. Son activité peut être industrielle, artisanale, agricole, commerciale ou libérale, ce qui laisse un très large champ de possibilités.

4. Le cas des Sicav et des FCP

En ce qui concerne les cessions de titres dans le cadre de Sicav ou de FCP, les plus-values sont exonérées d’impôts si le résultat de la cession est investi dans un PEA-PME (plan d'épargne en actions destiné au financement des PME et ETI) dans les 30 jours suivant la cession. Par contre, l’abattement ne s’appliquera que pour des plus-values d’actions ou, dans le cas de Sicav ou de FCP, s’ils sont constitués d’au moins 75% d’actions.

5. Les plus-values: revenus exceptionnels

Les revenus incluant ces plus-values peuvent être dans certains cas considérés comme des revenus exceptionnels. La condition générale pour que les services fiscaux les acceptent comme tels est qu’ils doivent être supérieurs à la moyenne des revenus calculés sur les trois dernières années. Dans ce cas, le contribuable peut bénéficier du système de quotient. En simplifiant ce système, cela permet de ne rajouter que le quart du montant du revenu exceptionnel et de multiplier par quatre le supplément d’impôt qui en découle.

6. La taxation des dividendes d’actions: définition et futur

Si l’activité de la société connait un déficit, aucun dividende ne sera évidemment distribué. Pour mémoire, le dividende est le montant distribué par la société avec les bénéfices réalisés au cours du dernier exercice une fois celui-ci clôturé. Les dividendes sont répartis en fonction du pourcentage des parts détenues. La flat tax de 30%, c’est-à-dire le Prélèvement Forfaitaire Unique dit PFU sera applicable au choix du détenteur, lequel pourra opter, si c’est à son avantage, pour l’imposition selon la tranche marginale sur les revenus du capital. Dans ce cas, le PFU inclura les impôts sur le revenu et les prélèvements sociaux de 15,5% qui passeront d’ailleurs bientôt à 17,20%. Le taux de l’impôt sur le revenu se situerait alors aux alentours de 12,8%. Pour faire court, les contribuables dont la tranche marginale d’imposition sera au moins égale à 30% auront intérêt à opter pour la PFU, sachant que dans ce cas, l’abattement de 40% ne pourra être appliqué.

7. La taxation des dividendes aujourd’hui

Pour le moment, les versements de dividendes sont soumis aux prélèvements et abattements suivants : d’abord les toujours inévitables prélèvements sociaux de 15,5% (CSG incluse) qui sont appliqués avant tout abattement. Ensuite, depuis le premier janvier 2013, les personnes physiques doivent acquitter un prélèvement non libératoire de 21% qui sera imputé sur l’impôt sur le revenu de l’année suivante. Dans ce cas, c’est la société qui se charge de payer cette somme. Après un abattement de 40%, les sommes perçues au titre des dividendes seront imposées au barème progressif. Cet abattement n’est applicable que pour les actions européennes. Si votre revenu de référence fiscale est inférieur à 50 000 euros pour une personne, et 75 000 euros pour un couple, vous pouvez demander à être dispensé du prélèvement de 21%. Cette demande doit être transmise à votre banque en général avant la fin du mois de novembre de l’année précédant l’année en cours et pour l’année suivante. Par exemple 2015 pour 2017. Bien entendu, si l’acompte de 21% est supérieur au montant de l’impôt dû, l’administration fiscale procèdera à la restitution de la différence.

8. Gérants de SARL, EURL, les SAS et les SASU

Dans le cas d’un gérant majoritaire de SARL ou de celui d’une EURL, les mêmes prélèvements seront appliqués : imposition au barème progressif après abattement, et prélèvement à la source de 21% (sauf exception). Par contre, les prélèvements sociaux seront effectués au taux de 15,5% jusqu’à 10% du capital social et au taux de 46% au-delà, ce qui représente à peu près le pourcentage des charges sociales acquittées sur un salaire net. La CSG sera déductible du revenu imposable à concurrence de 5,1%. Si le gérant est minoritaire, on appliquera le même régime que dans le cadre des SAS et des SASU. Dans le cas justement d’une SAS (Société par Actions Simplifiée) ou d’une SASU (Société par Actions Simplifiée à associé Unique), on se retrouvera dans le cas général, à savoir l’imposition au barème progressif après abattement, le prélèvement de 21% (sauf exception) et les prélèvements sociaux de 15,5%.

Conclusion

Si vous avez atteint les plafonds de votre PEA, vous pouvez vous tourner vers un nouveau dispositif, le PEA-PME qui fonctionne de la même manière mais permet donc d’augmenter le plafond possible. De plus vous pouvez avoir les deux en même temps. Il est toujours intéressant d’élargir vos investissements. Les PME doivent juste respecter certains critères définis par l’administration fiscale. De toute évidence, la politique actuelle est entièrement dirigée vers la reprise économique au travers de l’investissement, indépendamment de ce que l’on peut avoir comme opinion sur les mesures qui sont prises. Si vous avez un capital à investir, c’est sans aucun doute le moment de profiter des avantages qui vont plus que probablement aller en augmentant.

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