Optimisation Fiscale

Assurance-vie: 3 raisons de démembrer la clause bénéficiaire

Heritiers.com, HERITIERS PATRIMOINE
le 25.10.2017

Le démembrement de la clause bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie peut présenter des avantages non négligeables. Pour assurer une transmission du patrimoine, ce type de contrat a remporté un franc succès et la raison de celui-ci n’est plus à démontrer. Il permet, dans sa version première, d’indiquer une personne déterminée, par exemple le conjoint et en cas de décès de ce dernier, les descendants. Le démembrement est une disposition qui permet de désigner deux bénéficiaires, celui qui bénéficiera de l’usufruit et le nu-propriétaire qui recevra le capital au terme. Dans le cas le plus fréquent, le conjoint sera l’usufruitier qui jouira des sommes versées et les enfants se verront transmettre le capital. Ce démembrement présente donc 3 bonnes raisons d’y avoir recours : un intérêt fiscal, juridique et patrimonial intéressant.

1. L’intérêt patrimonial et civil

Le démembrement de la clause bénéficiaire ne devient réellement intéressant qu’au-dessus du plafond d’exonération qui est actuellement de 100 000 euros par parent et par enfant pour chaque période de quinze ans auquel s’ajoutent 152 500 euros par enfant. Ce démembrement permet au final d’optimiser et donc de diminuer les droits de succession ou dans certains cas de donation. C’est un dispositif gratuit sauf bien sûr si vous consultez un conseil ou si vous déplacer les plafonds d’exonération auquel cas vous vous retrouverez soumis au taux en vigueur. L’avantage pour l’usufruitier est de pouvoir disposer de sa quotepart, aussi bien en ce qui concerne le capital que les intérêts générés. Cependant, cet usufruit doit être rendu au moment du décès à sa valeur au jour du démembrement. Si l’usufruit a été consommé, il constituera une dette qui viendra en déduction de la base de l’actif soumis à taxation au titre des droits de succession. Le nu-propriétaire quant à lui ne bénéficie pas d’une rente et son intérêt ne survient qu’au moment du décès. Il est à noter que depuis la loi de finance du 29 juillet 2011, l’usufruitier et le nu-propriétaire sont tous deux bénéficiaire. L’abattement est donc partagé entre eux au prorata des parts qui leur reviennent. Plus l’âge de l’usufruitier augmente, plus le pourcentage de la valeur de la nue-propriété voit son pourcentage s’élever et le pourcentage de l’usufruit se réduire. Par exemple, à l’âge de 21 ans, l’usufruit représente 90% et la nue-propriété 10% du total. À l’âge de 51 ans, les pourcentages sont respectivement de 60 et 40%. Le changement de pourcentage est appliqué tous les dix ans jusqu’à 91 ans. Ce barème est prévu par les dispositions de l’article 990 I du CGI. D’un point de vue patrimonial, vous pouvez prévoir ce que vous souhaitez dans la clause bénéficiaire. Vous pouvez par exemple prévoir des clauses limitatives ou conditionnelles pour éviter que la personne bénéficiaire de l’usufruit ne puisse pas en disposer à sa guise. La durée de l’usufruit peut, par exemple être limitée dans le temps ce qui permet de d’apporter une aide financière sans se priver en totalité de l’actif. Ce dispositif permet également de protéger un compagnon en dehors du cadre du mariage et du pacs et il permet dans tous les cas de prévoir une succession pour ses enfants. Vous pouvez également faire de vos enfants les usufruitiers et de vos petits-enfants les nus-propriétaires.

2. L’intérêt fiscal

L’assurance vie présente dans sa conception un grand intérêt fiscal. Au-delà du plafond de 152 000 euros, la taxe est de 20%. Le démembrement permet de s’affranchir en partie de cette fiscalité. C’est une optimisation fiscale car les impôts partent du principe que l’usufruitier est le seul à devoir assurer ce prélèvement de 20%. Si le conjoint est l’usufruitier, il n’aura donc pas à acquitter cette taxe puisqu’il bénéficie à ce titre de l’exonération. Cette disposition s’applique de la même manière dans le cadre d’un pacs. De plus, rien ne sera taxé au décès de la personne assurée puisqu’à ce moment-là, le capital sera transmis aux nus-propriétaires au titre de l’extinction de l’usufruit. Il y aura donc dans ce cas une exonération complète quant aux droits. Il est important de débuter le contrat très tôt car si les primes sont versées après les 70 ans de l’assuré pour la constitution du capital, les droits de succession s’appliqueront au-delà d’un plafond de 30 500 euros. Dans ce cas, le nu-propriétaire doit acquitter des droits de succession sur la valeur de la nue-propriété selon un barème établi là encore en fonction de son âge, par exemple 50% de la pleine propriété entre 51 et 61 ans. Ce pourcentage diminuera de 10% chaque décennie. Le système de double imposition ne sera cependant pas appliqué car le nu-propriétaire bénéficiera des sommes sans qu’elles ne soient taxées. Les plus-values qui ne sont pas utilisées ne deviennent pas imposables à la date du remembrement. Si vous êtes assujetti à l’ISF, il n’y aura pas d’assujettissement sur le montant que représente la nue-propriété. Il faut prévoir le fait que les nus-propriétaires doivent assumer les droits fiscaux basés sur la valeur de la nue-propriété au décès de l’assuré. Il n’est pas évident qu’ils puissent bénéficier de ces sommes. Vous pouvez, si le cas peut se présenter, prévoir dans le contrat que les droits dus par l’usufruitier soient déduits de la créance des nus-propriétaires.

3. L’intérêt juridique

Pour rappel, la propriété est constituée de deux droits : le droit de disposer du bien, l’abusus et le droit d’user de la chose ou du bien, l’usus, ou d’en percevoir les revenus, le fructus. Le droit de propriété peut donc être démembré : l’usufruitier dispose du droit...

Créez un compte gratuitement pour continuer à
profiter des informations Heritiers Privilèges

Les adhérents ont à leur disposition:
  • Un accès illimité aux articles Heritiers
  • Le suivi des graphiques boursiers en temps-réel
  • Les valeurs Heritiers Privilèges recommandées
Vous avez déjà un compte?
Connectez-vous