Vie Pratique

Carte grise, assurance chômage, Pacs, successions: ce qui change au 1er novembre

Heritiers.com, HERITIERS PATRIMOINE
le 23.11.2017
Le 1er novembre rime pour grand nombre de personnes avec la Toussaint, mais en 2017, cette date a une connotation un peu différente avec tout un ensemble de changements administratifs qui se mettent en place précisément ce jour-là. Fin de la délivrance des cartes grises en préfecture, pacs délivrés en mairie, hausses des tarifs des consultations chez le médecin … ce 1er novembre est marqué par une multitude d’évolutions affectant le quotidien des Français. Voici un petit passage en revue des différents changements qui vont intervenir.

Plus de carte grise en préfecture

Attention, depuis le 1er novembre, la démarche administrative relative à la demande de carte grise a changé. Impossible dorénavant de se procurer ce document auprès des services de la préfecture ou de la sous-préfecture. Deux nouvelles procédures sont à votre disposition si vous souhaitez faire immatriculer un nouveau véhicule et obtenir la carte grise associée : en ligne ou auprès d’un professionnel habilité. Pour la démarche en ligne, vous devez être en possession d’un ordinateur, d’une tablette ou d’un téléphone bénéficiant d’une connexion à internet et à un équipement de copie numérique (scanner, appareil photo numérique …). Dans le premier cas, après avoir effectué toutes les étapes de la procédure et fourni l’ensemble des documents de manière dématérialisée, vous recevrez votre carte grise par courrier sous quelques jours (le délai peut varier). Dans le second cas, le professionnel peut vous demander de payer le fait qu’il fasse la démarche à votre place, le montant n’étant pas plafonné. En attendant de recevoir la carte grise, le professionnel vous donnera immédiatement un certificat provisoire d’immatriculation valable pendant un mois.

Hausses des tarifs chez le médecin

Suite à la décision de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie, de nouveaux tarifs relatifs aux consultations médicales particulières sont entrées en vigueur au 1er novembre : l’un à hauteur de 46 euros pour les consultations dites complexes, l’autre à 60 euros pour celles dites très complexes telles que l’annonce à un patient qu’il est atteint d’un cancer ou de la maladie d’Alzheimer. L’objectif de cette hausse est de prendre en compte la complexité de certaines situations médicales et à valoriser le temps plus conséquent que cela nécessite pour les médecins. Ces nouveaux tarifs sont réservés aux médecins généralistes et d’autres médecins spécialistes, mais n’ont aucune incidence sur les finances du patient qui possède une mutuelle, les règles de remboursement habituelles restent inchangées. Certaines consultations aux enjeux de santé publique importants telles que le suivi du nourrisson obligatoire, la première consultation relative à la contraception, ou la prévention aux maladies sexuellement transmissibles chez les jeunes filles, sont également prises en charge à 100%.

Séniors et assurance chômage

De nouvelles mesures issues de la Convention d’assurance chômage sont entrées en vigueur au 1er novembre. Elles s’appliquent aux salariés involontairement privés d’emploi et dont le travail prend fin à compter de cette date. Ces mesures tiennent compte, en autre, du recul de l’âge d’indemnisation des séniors, ainsi qu’un assouplissement des conditions d’affiliation, la modification du calcul du différé d’indemnisation, ainsi que la correction du calcul de l’Allocation d’Aide u Retour à l’Emploi. Selon les statistiques, il semblerait que l’âge d’entrée dans la filière séniore qui était jusqu’alors fixée à 50 ans, ne soit plus conforme à la réalité du marché du travail actuel. Dans un souci de s’adapter au recul de l’âge de la retraite, les durées maximales d’indemnisations ont donc été modifiées à partir de 50 ans. À la fin de la date de contrat, la durée d’indemnisation passe à 24 mois (50 à 52 ans), 30 mois (d’au moins 53 ans et de moins 55 ans), 36 mois (55 ans et plus). Les salariés âgés de 53 et 54 ans, justifiant d’un nombre de jours travaillés supérieur à 652 jours, ont le droit sous certaines conditions à une augmentation de leur durée d’indemnisation (jusqu’à 6 mois).

Le pacs désormais en mairie

Pour rappel, le Pacs est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer. L’enregistrement des pactes civils de solidarité (pacs) est transféré à l’officier de l’état civil de la mairie à partir du 1er novembre. Le passage du tribunal à la mairie est une mesure de la loi de modernisation de la justice. Dorénavant, les personnes souhaitant conclure un pacs devront faire enregistrer leur déclaration conjointe en s’adressant à l’officier d’état civil en mairie ou à un notaire. Pour les partenaires ayant leur résidence principale à l’étranger, ils devront s’adresser au consulat de France compétent. Dans certaines communes, un téléservice permet de déposer directement en ligne la demande de dossier de pacs, depuis le 3 novembre.

Successions : de nouvelles règles

De nouvelles dispositions s’appliquant aux successions sont entrées en vigueur depuis le 1er novembre, elles concernent plus spécifiquement les procédures d’envoi en possession, de renonciation à une succession et d’acceptation à concurrence de l’actif net. Pour la procédure de l’envoi en possession, qui obligeait jusqu’à présent le légataire universel désigné par testament à faire contrôler la validité de celui-ci par le tribunal de grande instance lorsqu’il n’y a pas d’héritier réservataire, le recours automatique au juge est purement supprimé. Le notaire devra dorénavant effectuer cette tâche. Pour la renonciation à une succession, l’héritier devra l’adresser au tribunal dans le ressort duquel la succession est ouverte, ou désormais la faire devant le notaire, qui se chargera de la transmettre au tribunal. Pour l’acceptation de la succession à concurrence de l’actif net, qui signifie que les dettes de la succession sont à payer uniquement dans la limite des biens du défunt. L’héritier reçoit sa part d'héritage sans avoir à régler les dettes qui dépasseraient la valeur de l'héritage. Depuis le 1er novembre, le code civil permettra également au notaire de recevoir cette déclaration, permettant aux héritiers de pouvoir bénéficier d’un conseil notarial avant de prendre une décision.

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