Vie Pratique

Combien peut-on donner d’argent sans faire de déclarations

Heritiers.com, HERITIERS PATRIMOINE
le 04.12.2017
Peu importe ce qu’il sera fait de l’argent que vous désirez donner à vos proches ou à une personne de votre entourage, il est important de se renseigner au préalable pour rester dans la légalité. En effet, les dons d’argent peuvent et sont généralement imposables. Dans cet article, nous vous proposons de découvrir combien il vous est vraiment possible de donner comme argent sans pour autant être obligé de le déclarer.

Les présents d’usage : anniversaire, Noël

Les fêtes de fin d’année approchent et vous ne savez pas quoi offrir à vos enfants ou petits-enfants, vous avez sûrement penser à offrir de l’argent, ce qui leur permettra ainsi de pouvoir s’acheter ce qu’ils désirent. Cependant, il est important de savoir ce que dit la loi sur les cadeaux à base d’argent. Tout d’abord, quels sont les présents qualifiés d’usage ? Si vous désirez offrir de l’argent pour une occasion particulière que ce soit pour fête un examen, un mariage, un anniversaire, Noël, etc., tous ces dons sont des présents d’usage. Cependant, pour que ce cadeau reste un présent d’usage et qu’il ne devienne pas une donation, il est important de suivre certaines règles. Tout d’abord, le présent d’usage doit forcément être lié à un événement quelconque dans un cadre familial. On peut donc associer cela à un baptême, un mariage, un cadeau pour l’obtention d’un examen, un anniversaire, Noël, etc. Deuxièmement, ce présent d’usage ne doit pas non plus être disproportionné par rapport à votre patrimoine. Ainsi, il n’est pas possible d’offrir un cadeau de 5 000 € en présent d’usage si vous touchez mensuellement une retraite de 700 €. Cela pourrait donc être considéré comme « disproportionné » au regard de la loi et notamment du fisc. On peut également parler de don manuel si c’est un cadeau fait sans une occasion particulière. À titre indicatif, on considère qu’un cadeau en argent est un présent d’usage lorsque la somme ne dépasse pas 2 % du patrimoine de la personne concernée. Lorsque vous êtes certain que la somme concernée est un présent d’usage, la personne qui reçoit cet argent n’est pas dans l’obligation de le déclarer aux impôts. Ainsi, lorsque vous déclarez vos revenus de façon annuelle, vous n’êtes pas obligé d’indiquer que vous avez reçu cette somme. Par conséquent, aucun impôt n’est mis en place sur les présents d’usage. Vous n’avez pas non plus à indiquer que vous avez reçu un don, car le présent d’usage n’est pas considéré comme une donation et vous n’avez donc aucun droit à régler. De plus et pour finir, le présent d’usage n’est également pas considéré comme une succession. Ce que vous devez donc retenir en particulier, c’est qu’un présent d’usage ne peut pas être supérieur à 2 % de votre patrimoine, sinon la personne qui reçoit le présent est dan l’obligation de le déclarer et ce n’est plus un présent d’usage.

Différence entre présent d’usage et don manuel

Tout d’abord, il est intéressant de savoir ce qu’est un don manuel. Ce dernier est tout simplement une donation qui va respecter des conditions spécifiques. Cela signifie que c’est un acte par lequel une personne donne à titre gratuit une partie ou l’intégralité de ses biens à une autre personne. Cette donation engendre donc un dépouillement et irrévocable de la chose donnée à la faveur du donataire qui va l’accepter. Ainsi, le don manuel entraîne un dépouillement donc un appauvrissement du donateur et un enrichissement du donataire. La nature du bien doit également permettre de réaliser la donation de main à main. On peut alors notamment parler d’argent bien évidemment, mais également d’un bijou, d’une voiture ou encore d’un tableau de valeur, etc. Le présent d’usage contrairement au don manuel ne va pas venir appauvrir le donateur. Finalement, c’est la valeur du bien donné qui va faire toute la différence entre le don manuel et le présent d’usage. Le présent d’usage peut donc être comparé à une dépense classique, de faible montant qui ne va pas participer à l’appauvrissement du donateur et ni à l’enrichissement du donataire. Un don va donc être qualifié de présent d’usage ou de don manuel en fonction du revenu du donateur, mais également du patrimoine qu’il détient. N’oublions pas également que le présent d’usage doit être un don effectué dans un cadre familial et qu’il ne doit surtout pas être disproportionné par rapport au patrimoine de celui qui va offrir ce cadeau. Dans tous les cas, le présent d’usage n’est pas imposable, c’est impossible. Cependant, le don manuel peut lui devenir imposable, et pouvez donc être dans l’obligation de le déclarer sur votre avis d’imposition.

Les dons exonérés d’impôts

Nous entrons maintenant dans la partie qui devient la plus intéressante, celle qui concerne notamment les dons totalement exonérés d’impôts. On ne parle plus de présent d’usage ni de don manuel, mais on va plutôt s’intéresser à la fiscalité. Défini par l’article 790 G du CGI, certains dons familiaux de sommes d’argent sont totalement exonérés d’impôts. L’exonération est valable uniquement si les conditions suivantes sont respectées : • Le donateur doit être une personne âgée de moins de 80 ans • Le bénéficiaire qui reçoit le don doit obligatoirement être une personne majeure, par conséquent âgée de 18 ans minimum, lorsque le don est effectué • Les dons ne peuvent être effectués qu’aux enfants, petits-enfants ou arrière-petits-enfants ; la descendance c’est-à-dire aux neveux et nièces ou aux petits-neveux et petites-nièces en cas de décès des neveux et nièces L’exonération est accordée tous les 15 ans uniquement dans la limite de 31 865 € réglés par chèques, virements, mandats, ou par remise d’espèces. L’exonération peut également être mise en place pour les dons accordés aux victimes d’actes de terrorisme qui ont été commis sur le territoire national, mais également à toutes les personnes qui résident en France et qui sont victimes à l’étranger d’un acte de terrorisme.

Que puis-je donner réellement?

Sachez que vous pouvez donner de l’argent, mais également des biens meubles à vos proches. Ainsi, il vous est possible de donner à vos proches jusqu’à 100 000 € par enfant sans pour autant avoir de droits de donation à payer. Un couple peut donc donner 200 000 € à ses enfants en exonération de droits. L’abattement de 100 000 € peut être applicable une ou plusieurs fois, mais uniquement tous les 15 ans. Les donations consenties aux petits-enfants sous soumises à un abattement de 31 865 €, et 5 130 € pour les arrière-petits-enfants. Pour résumer, vous allez le droit de donner à vos enfants 100 000 € chacun, soit 200 000 € en tant que couple. Chaque grand-parent peut donner à son petit enfant une somme de 31 865 € tous les quinze ans. Les arrière-petits-enfants peuvent eux recevoir une somme de 5 310 €. Toutes ces donations doivent cependant être faites avant l’âge de 80 ans. Si vous désirez donner plus que les sommes citées précédemment, vous serez alors imposé sur la somme supplémentaire en payant les droits suivants :

• Moins de 8 072 € => 5 % • De 8 072 à 12 109 € => 10 % • De 12 109 à 15 932 € => 15 % • De 15 932 à 552 324 € => 20 % • De 552 324 à 902 838 € => 30 % • De 902 838 à 1 805 677 € => 40 % • Plus de 1 805 677 € => 45 %

Conclusion

Pour conclure, vous pouvez donner de l’argent à vos enfants à hauteur de 100 000 € par enfant sans être imposable, 31 865 € pour vos petits-enfants, et 5 130 € pour chaque arrière-petit-enfant. Cependant, il est tout à fait possible de donner une somme d’argent plus conséquente, mais vous serez alors forcément imposé en fonction de la somme que vous désirez donner. N’hésitez pas à vous renseigner au préalable en lisant notre article attentivement, toutes les informations importantes vous ont été transmises précédemment.

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