Pratique

Comment bien se prémunir d’une saisie sur salaire

Heritiers.com, HERITIERS PATRIMOINE
le 26.11.2017
Factures impayées, pension alimentaire oubliée, crédits non remboursés … vous avez des dettes et vous êtes menacés de saisies sur salaire, c’est le moyen le plus efficace pour vos créanciers de récupérer les sommes que vous leur devez. La saisie sur salaire est un procédé reposant sur une demande en justice initiée par un créancier, afin de se faire payer à partir d’une partie du salaire net versé au salarié débiteur. Cette retenue salariale est réalisée par son employeur, qui devra s’acquitter de verser mensuellement la somme prélevée au Tribunal. Cependant, les sommes prélevées ne peuvent l’être que dans certaines limites, à moins que le débiteur ne perçoive un salaire supérieur à 1800€ par mois. Les seuils associés aux prélèvements sont précisés par un barème.

Requête et procédure de la saisie sur salaire

Contrairement à la procédure de paiement direct utilisée par le trésor public ou le créancier, la saisie sur salaire est un moyen qui ne vaut que pour les sommes impayées au jour de la procédure, et non pour les sommes à venir. Pour que vous puissiez faire l’objet d’une saisie sur salaire, il faut que la demande en ait été faîte auprès du secrétariat-greffe du Tribunal d’Instance dont vous dépendez. La requête doit être formalisée, indiquant les informations vous concernant telles que votre nom, prénom, profession, domicile, date et lieu de naissance de la personne si la demande est formulée à votre encontre. Dans le cas d’une personne morale, il s’agira de sa dénomination, son siège social, le nom et l’adresse de l’employeur du débiteur. Le décompte des sommes réclamées, des frais et des intérêts échus, les taux d’intérêts et les modalités de versement devront être stipulées. Cette procédure suppose une phase d’arrangement à l’amiable, dite de conciliation, vous devez recevoir une convocation au moins quinze jours avant la date d’audience par accusé réception, sous peine de nullité. Si à défaut d’accord la saisie est prononcée, elle l’est dans les huit jours suivants l’expiration des délais de recours à l’encontre du jugement. Le greffier du Tribunal d’Instance informe votre employeur afin qu’il procède à la retenue salariale, en lui indiquant les modalités de calcul et de règlement. Afin de vous prémunir au mieux de ces éventualités, voici les réactions que vous pouvez adopter si vous êtes concernés.

Vous présentez à la convocation fixée pour la conciliation

Même au risque de voir ordonner la saisie sans que vous puissiez vous expliquer, il est conseillé de répondre à cette convocation par votre présence. Vous avez en effet intérêt à vous présenter, que ce soit seul, accompagné ou représenté par un avocat, un huissier ou une personne munie d’une procuration. La tentative de conciliation préalable est nécessaire et indispensable à toute saisie, au risque de voir la nullité de la saisie prononcée. Cette conciliation devant un juge d’Instance présente divers intérêts pour vous. Vous pourrez y exposer toutes vos contestations, mais également tenter de trouver un accord afin d’éviter l’éventuelle saisie sur salaire, et le cas échéant obtenir un aménagement. S’il y a accord, le juge le notifie par un procès-verbal signé de la part des deux parties. Ensuite, si vous ne respectez pas l’engagement, le créancier peut invoquer auprès du Tribunal la saisie immédiate sans nouvelle conciliation. Si vous ne vous êtes pas présenté à l’audience ou qu’aucun accord n’est trouvé, je juge prononcera la saisie immédiatement.

Quelles demandes formuler ?

Suite aux étapes évoquées ci-dessus, vous avez la possibilité de formuler diverses demandes pouvant essayer d’éviter la saisie sur votre salaire. Pour cela, vous pouvez : - Contester le décompte réclamé par le créancier : La contestation peut porter sur la totalité ou une partie du décompte présenté, elle peut être réalisée par vous-même, votre avocat ou votre représentant, auprès du juge. Pour cela, vous devrez vous munir de justificatifs de vos remboursements tels que des relevés de compte, des accusés réceptions, des mails, des talons de chèques … - Demander un échéancier : Les circonstances justifiant le non-remboursement de la dette peuvent être exposées au juge par l’intermédiaire d’un échéancier sérieux. Mais des mesures suspensives de la majoration des délais de retard peuvent également être présentées, telles qu’un échelonnement des paiements étalés sur une période pouvant atteindre deux ans, des délais de grâce aménagés par le juge en cas de soucis financiers, l’imputation des sommes prélevées sur le capital dû avant les intérêts de retard et les pénalités, l’application d’un taux réduit sur les échéances reportées, ou encore le cantonnement de la saisie.

Le cantonnement de la saisie

Seule une partie du salaire est saisie, elle est calculée à partir du montant net de votre revenu perçu sur les douze derniers mois. Quel que soit le montant de votre dette, l’employeur doit vous laisser une somme équivalente au « minimum vital », à savoir l’équivalent du Revenu de Solidarité Active (RSA). Ainsi, il est possible de saisir intégralement les sommes relatives à des indemnités de licenciement ou des sommes versées à titre de participation. Les sommes partiellement saisissables correspondent à votre salaire, vos indemnités maladie journalières, allocations spécifiques, pensions et rentes d’invalidité, pensions de retraite … Certaines sommes ne sont pas saisissables, telles que le Revenu de Solidarité Active, les allocations logement et APL, les prestations en nature de la sécurité sociale, ou encore les rentes d’accident de travail.

Combien de temps dure la saisie?

Si la décision du juge est que vous devez vous acquitter de votre dette et payer, votre employeur devra verser la part saisissable de votre salaire chaque mois, et cela jusqu’au remboursement intégral de votre dette. Il est bon de savoir que même si vous changez de travail, votre ancien employeur prévient le tribunal et votre nouvel employeur continuera les prélèvements, si le créancier en a fait la demande dans l’année qui suit votre changement d’emploi. Comme évoqué ailleurs, si vous perde votre emploi par contre, vos indemnités de chômage ne sont pas saisissables. Attention, une fois la dette complètement remboursée, l’arrêt de la saisie n’est pas automatique, soit votre employeur devra être prévenu par le créancier, soit le juge l’informe qu’il peut arrêter. Dans ce dernier cas, c’est à vous de saisir le juge en déposant votre demande auprès du greffe du tribunal en personne ou par lettre recommandée.

Si votre situation financière change

Vous avez toujours la possibilité de rembourser votre dette plus vite que ce qui est initialement prévu par la saisie. Ainsi, si votre dette est entièrement payée, saisissez le juge comme dans le cas précédemment cité. Si votre situation financière évolue, mais cette fois-ci en pire, vous pouvez demander à tout moment au juge des délais de paiement, en déposant votre demande auprès du greffe du tribunal d’instance ou en l’envoyant par courrier recommandé. Il existe une procédure exceptionnelle pour le paiement des pensions alimentaires. En effet, si vous devez payer une telle pension et que vous avez au moins un mois de retard, il existe une procédure de paiement direct permettant à votre créancier de saisir vos salaires en évitant de passer par cette procédure. Il lui suffira alors, par l’intermédiaire d’un huissier de justice, d’adresser une lettre recommandée avec accusé réception à votre employeur ou votre banquier, afin de réclamer le paiement de la somme que vous lui devez. A la réception de cette demande, votre employeur doit s’exécuter. De votre côté, vous avez la possibilité de saisir le juge de l’exécution pour contester la saisie, mais les effets de votre contestation ne sont pas suspensifs.

Conclusion

Le meilleur moyen de se prémunir d’une éventuelle saisie sur salaire reste tout de même de payer son dû et de ne pas avoir de dettes du tout … Malheureusement ce n’est pas toujours simple, les cas de saisie sur salaire n’interviennent pas uniquement auprès de personnes agissant en conséquence de cause, mais également par oubli ou suite à une situation financière compliquée qui s’est dégradée brutalement, avec des répercussions temporaires ou sur plus long termes.

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