Optimisation Fiscale

Comment payer moins d’impôt sur les sociétés sans plus attendre

Heritiers.com, HERITIERS PATRIMOINE
le 29.11.2017
Nombreuses sont les charges fiscales et sociales qui pèsent sur les entreprises, entre un taux élevé  de l’IS et les autres contributions qui viennent aggraver leurs budgets, ces dernières se voient chercher de plus en plus de solutions pour payer le moins possible d’impôt.  On vous propose 7 astuces  pour payer moins d’impôts sur votre société.

Optimisez la déduction de vos charges courantes

Commençons par ce point essentiel : la déduction des charges courantes. C’est l’une des premières solutions à adopter au sein de votre entreprise afin de réduire vos charges fiscales. En effet, il est évident de souligner que la majorité des charges de l’entreprise sont déductibles (sauf quelques exceptions prévues par la loi telles les dépenses somptuaires…) Ces réductions concernent principalement :
  • les frais de représentations et d’informatiques
  • le loyer
  • les frais de documentations, fournitures diverses et variées
  • la rémunération versée aux salariés et dirigeants, voyages d’affaires et recours à un prestataire extérieur…
C’est l’expert-comptable de l’entreprise qui est compétent pour définir les frais qui pourront être déduits. Sachant également que le législateur peut  parfois édicter  plusieurs méthodes de prise en considération des charges, en mettant à disposition un barème par exemple, et c’est à l’entreprise de déterminer quelle méthode est la plus avantageuse pour elle.

Maximalisez la déduction de vos charges financières

La réduction des charges financières est la méthode la plus utilisée par les grandes entreprises, et ceci en déduisant les intérêts des emprunts souscrits auprès de sociétés liées (prêts intragroupes) ou pour réaliser certains investissements. C’est habituellement la holding ou société faîtière qui s’endette afin d’acquérir des titres de sociétés. Les intérêts d'emprunt viendront en déduction du résultat imposable de la holding et les dividendes remontant vers celle-ci seront exonérés du fait de l'application du régime mère fille et permettront de rembourser les emprunts souscrits. De ce fait, la société acquéreuse sera la plupart du temps déficitaire, les produits de ses participations étant exonérés et ses charges étant déductibles entités.

Gestion des déficits

Quand l’année fiscale se solde par un déficit, les entreprises qui y sont sujettes doivent mettre en place plusieurs dispositifs de report de ces déficits fiscaux. En disposant d’un « stock » très important de déficits, certaines sociétés peuvent même leurs permettre de ne pas payer d’IS pendant plusieurs années. L’astuce est de bien gérer ces reports, il suffit de choisir celle qui la convient le plus. Il existe deux types de reports :
  • le dispositif du report en avant
  • le report en arrière ou carry back

Le report en avant

Le dispositif du report en avant permet le report des déficits de l'année sur les exercices suivants, ceci ne peut être établi  que si l'activité de la société est toujours la même au moment du report. Très profitable, le report n’est plus limité à 5ans, il est désormais illimité dans le temps. Ainsi si une entreprise a réalisé 5000 000 euros de bénéfice, le montant du déficit imputable sera de 1000 000 + (4000 000 x 50%)= 3000 000 euros. L’avantage du report en avant : Le principal avantage du report en avant est celui de la diminution ou même l'annulation des bénéfices fiscaux et de l'impôt sur les sociétés dû au titre de ces bénéfices. Grâce au report des déficits la société peut réaliser une économie d'impôt. Il faut savoir également que le déficit fiscal peut lui aussi être reporté lors de la vente d'un actif, pour diminuer la plus-value réalisée. Dans ce cas, il n'est plus reportable sur les bénéfices.

Le carry back

Le report en arrière ou « carry back » est un mécanisme particulier pour lequel l'entreprise doit adopter de façon expresse. Il peut porter sur le déficit constaté lors du dernier exercice en date, mais il peut aussi porter sur un déficit reportable antérieur à savoir des trois exercices précédents l’exercice déficitaire… Le report en arrière étant limité à trois exercices, s'il reste un reliquat de déficit, celui-ci pourra être reporté en avant, sur un nombre d'exercices illimité. L'avantage du report en arrière Le report en arrière est une forme de créance que l'entreprise détient sur l'administration fiscale. Le report du déficit sur les exercices précédents vient réduire et parfois même annuler rétroactivement le bénéfice qui avait donné lieu au paiement de l'impôt sur les sociétés. Il est aussi possible de reporter le déficit sur le bénéfice de l’année précédente, à hauteur de 1000 000 euros. Quant à la  comptabilisation du carry back, elle doit être faite à la date de clôture de l'exercice déficitaire. D’un point de vue comptable une double écriture est réalisée : On débite le compte 4442 " Etats - Créances de carry back " et on crédite le compte 699 " Produits - Report en arrière des déficits ". Autres utilisations de la créance de carry back Au lieu de demander le remboursement de sa créance l’entreprise peut choisir de l’utiliser au terme des 5 ans  afin d’acquitter les autres dettes fiscales dont elle est redevable ( TVA , IS, taxe sur les salaires, taxe d'apprentissage...).

Le crédit d'impôt recherche – CIR

Créé dans le but d’améliorer l’innovation et la recherche au sein de l’entreprise, le crédit d'impôt recherche (CIR) peut-être une astuce efficace à prendre en considération afin de réduire au maximum vos les imports. Cette aide fiscale vise principalement à encourager les efforts de recherches et créations au sein de l’entreprise, elle prend en charge  plusieurs dépenses :
  • les dépenses de fonctionnement, fixées forfaitairement à 75% des dotations aux amortissements, 50% des dépenses de personnel et 200% des dépenses de jeunes docteurs
  • la prise de maintenances des brevets et des certificats d'obtention végétale (COV)
  • les dépenses de veille technologique
  • les dépenses de défense des brevets et des certificats d'obtention végétale
  • les primes et cotisations relatives aux contrats d'assurance de protection juridique afférents aux litiges portant sur un brevet ou un COV
  • les dépenses de participation aux réunions officielles de normalisation
  • les dépenses de sous traitance
  • les frais de confection de nouvelles collections, pour les industries du textile
  • les dotations aux amortissements
  • les dépenses de personnel afférentes aux chercheurs et techniciens de recherche
  • les dépenses de jeunes docteurs
Le crédit d’impôt est égal à 30% de ces dépenses (5% pour la fraction de celles-ci excédant 100 millions d'euros).

Optez pour le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi

Afin d’apporter une solution aux charges sociales qui  pèsent sur les entreprises, le gouvernement n’a pas opté pour la baisse des charges, mais pour l’instauration du CICE (ou crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi), dont le taux a sans cesse augmenté depuis sa création en 2013. Visant à soutenir les entreprises, le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi est une mesure efficace pour réuire le coût du travail des entreprises françaises. Dans ce cas, les rémunérations n'excédant pas 2,5 SMIC (si ce seuil est dépassé, l'avantage fiscal ne s'applique tout simplement pas, il n'y a pas de dispositif de transition) et le taux de celui-ci est de 6%. Cette somme réduit immédiatement l'impôt sur les sociétés.

Bénéficiez d’avantages des crédits et réductions d’impôt

En plus du crédit d’impôt recherche et du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, de nombreux autres crédits et réductions d’impôt s’appliquent. Parmi ceux-ci on trouve :
  • le crédit d’impôt apprentissage, concerne les entreprises qui ont embauché au moins un apprenti
  • le crédit d’impôt pour les dépenses de prospection commerciale
  • les crédits d’impôts pour certains investissements territoriaux (Outre mer ou Corse)
  • la réduction d’impôt mécénat

Profitez des exonérations d’impôt sur les sociétés

Il y a deux types d’exonérations en matière d’IS :
  • celles relatives à certains revenus
  • celles relatives à certaines entités
De ce fait, certains revenus sont clairement exonérés d’impôt sur les sociétés. C’est ainsi le cas de certaines plus-values (sur des titres de participation par exemple) ou des produits de participation. Les dividendes versés à une société mère sont exonérés d’impôt sur les sociétés (après la réintégration d’une quote part de frais et charges de 5%). En outre, certaines entités remplissant des conditions strictes voient leur résultat (ou une part de leur résultat) exonéré d’impôt sur les sociétés parmi celles-ci :
  • les jeunes entreprises innovantes
  • les entreprises situées dans certaines zones du territoire comme celles implanté dans les zones franches urbaines (ZFU) ou celles qui se trouvent dans la zone de revitalisation rurale (ZRR)…

Conclusion

L’impôt sur les sociétés consiste une lourde charge qui empêche parfois les entreprises de poursuivre normalement leurs activités. Heureusement plusieurs solutions existent et peuvent aider ces dernières à réduire  les dépenses et les chargent qu’ils lui sont imposables. Il est important de savoir bien choisir l’astuce et la méthode la plus adéquate afin de satisfaire les besoins de l’entreprise pour pouvoir avancer sans entraves ni difficultés.

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