Vie Pratique

Comment payer une amende en ligne

Heritiers.com, HERITIERS PATRIMOINE
le 27.11.2017
Vous venez de recevoir une contravention pour excès de vitesse ou vous étiez mal stationné et vous vous demandez comment payer cette amende en ligne ? Nous allons tenter de vous éclairer sur les moyens mis à votre disposition, les avantages des procédures en ligne et les limites du système. Quelle que soit la raison pour laquelle vous vous retrouvez aujourd’hui face à cette situation, vous êtes quoi qu’il en soit dans l’obligation de payer votre dû à la direction générale des finances publiques. L’époque où vous vous déplaciez directement ou envoyiez un courrier pour régulariser votre situation est révolue, vous avez la possibilité dorénavant de vous acquitter de votre amende directement en ligne.

1. Paiement en ligne, une seule adresse

Si vous décidez de payer une amende par le biais d’internet, il n’existe qu’une seule adresse en ligne valide pour le faire : amendes.gouv.fr. Il s’agit du seul site entièrement sécurisé appartenant au gouvernement étant destiné au paiement des contraventions via internet, tout autre site peut s’avérer être une escroquerie. Avec ce site mit à disposition par le Ministère des finances et des comptes publics, vous avez la possibilité de payer vos amendes numériquement et de manière plus simple et plus rapide. En effet, la dématérialisation de la procédure de paiement a facilité les démarches, c’est pourquoi de plus en plus de personnes choisissent cette méthode de paiement. En effet, ce site internet vous permet de régulariser directement votre situation en payant votre amende en ligne, que votre infraction soit en relation avec un contrôle routier automatisé ou une contravention, à la seule condition que celles-ci disposent d’un numéro de télépaiement. Ce numéro est indiqué sur la carte de paiement ou de consignation figurant en première, seconde ou troisième page de votre contravention. Afin de vous identifier sur le site internet, vous devrez communiquer ce numéro. D’autre part, les paiements dématérialisés ne sont possibles en ligne que jusqu’à mille cinq cents euros par carte bancaire, et le paiement n’est possible que pour une seule amende à la fois.

2. Quelles contraventions sont concernées par le paiement en ligne

Avec la mise en ligne d’un site de télépaiement, régler ses amendes de manière dématérialisée est un phénomène de plus en plus courant. Ainsi, si vous avez été contrôlé par un radar automatique au niveau d’un feu ou sur la route, ou si vous avez été verbalisé pour un stationnement gênant, interdit ou pour lequel vous n’avez pas payé, vous pouvez utiliser ce site pour vous acquitter de votre paiement auprès de la direction générale des finances publiques. Seules les amendes faisant état de la présence d’un numéro de télépaiement peuvent être réglées par le biais du site internet.

3. Payer avec votre carte bancaire

Le site est simple d’utilisation et se veut pédagogique quant à son utilisation, il vous guide étape par étape tout au long de la procédure. Le paiement en ligne de votre contravention est réalisé de manière sécurisée et s’effectue avec une carte bancaire en cours de validité, dont vous devrez renseigner les informations comme pour un achat en ligne. Par ce moyen, vous n’avez la possibilité de régler qu’une seule amende à la fois et uniquement si celle-ci est datée de moins de quarante-cinq jours, la procédure devra être répétée si vous devez vous acquitter de plusieurs infractions. Par contre, le service est ouvert sept jours sur sept et vingt-quatre heures sur vingt-quatre. Notez qu’une confirmation vous est envoyée immédiatement après le paiement, attestant de la régularisation de votre situation. Les avantages associés à ce service ne sont pas négligeables si l’on compare avec les procédures d’antan. La procédure de paiement est détaillée et vous ne pouvez pas vous tromper, le paiement est sécurisé, il peut s’effectuer quand vous le souhaitez et de manière instantanée. Plus besoin d’acheter un timbre, d’aller à la poste et de prendre en compte les délais associés.

4. D’autres moyens de paiement existent-ils encore

Si vous ne souhaitez pas passer par le biais d’internet pour régulariser votre situation, vous avez encore la possibilité de le faire par téléphone, toujours en utilisant votre carte bancaire en cours de validité. Il s’agit d’un serveur vocal disponible à toute heure et tous les jours, en composant le numéro suivant : 0 811 10 10 10 (au prix d’un appel local), vous suivez ensuite les diverses étapes en utilisant les touches de votre téléphone. Autre recours pour payer votre amende, vous pouvez toujours choisir de régler votre contravention par chèque. Toutefois, la procédure ne passant pas par internet, elle s’avère plus longue mais aussi moins sûre. En effet, si votre courrier se perd ou tarde, vous risquez de voir votre amende majorée. Le chèque envoyé devra être mit à l’ordre du Trésor public. Enfin, vous pouvez décider de vous acquitter de votre amende par le biais d’un timbre amende. Pour ce faire, vous devez faire l’acquisition du timbre amende auprès d’un débitant de tabac, puis le joindre dans l’enveloppe à la place du chèque.

5. Comment faire en cas de contestation

Vous avez été verbalisé et vous n’êtes pas d’accord, vous avez toujours la possibilité de contester l’amende qui vous est réclamée. Bien entendu, la logique est toujours la même, la démarche n’est pas suspensive et vous n’êtes pas dispensé de payer en attendant. En cas de contestation, la somme due est consignée, c’est-à-dire que le montant que vous versez représente un dépôt qui est bloqué, pour ensuite pouvoir engager la procédure de contestation. Munissez-vous de l’avis de contravention et du formulaire de requête en exonération, afin de saisir le numéro présent sur ce dernier. Le versement relatif à cette provision doit s’effectuer en même temps que le renvoi du formulaire de requête d’exonération, ainsi que les motifs de la réclamation rédigés sur papier libre. Dans la mesure où le juge reconnaît le bien fondé de votre demande, le montant initialement versé vous sera remboursé. Si vous êtes jugé coupable de l’infraction, vous serez condamné à verser l’amende. Quel que soit le motif de paiement en ligne, vous devez toujours obtenir un justificatif de paiement. Celui-ci portera la mention Amendes CSA WEB qui apparaîtra sur votre relevé de compte bancaire. Cependant, il existe deux cas particuliers dans lesquels la requête en exonération peut s’effectuer sans consignation : lorsque votre véhicule a été volé ou détruit et si quelqu’un d’autre conduisait votre véhicule. Dans le premier cas, il vous suffit d’en apporter la preuve pour que la contravention soit classée sans suite. Si quelqu’un d’autre conduisait votre véhicule au moment des faits, vous devez indiquer l’identité intégrale de cette personne pour échapper aux poursuites engagées à votre encontre.

6. Les délais de contestation

Si vous décidez de contester une amende forfaitaire, vous disposez d’un délai légal de quarante cinq jours. Si par mégarde ce délai est déjà dépassé, vous aurez encore la possibilité de contester l’amende forfaitaire majorée qui sera émise, mais cette fois dans un délai réduit à trente jours. D’autre part, dans les rares cas où l’amende forfaitaire majorée est adressée en courrier recommandé, le délai de contestation passe alors à trois mois.

Conclusion

Lorsque la patrouille vous a rattrapé, vous êtes redevable d’une contravention, cela n’est jamais agréable et vous souhaitez vous débarrasser au plus vite de ce problème. Ne perdez plus de temps, ni d’argent à cause d’une éventuelle majoration, payez immédiatement votre amende en ligne. Ce moyen de paiement sécurisé vous assure fiabilité et rapidité, afin de reprendre votre route tranquillement.

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