Fiscalité

Comment se défendre en cas de contrôle fiscal

Heritiers.com, HERITIERS PATRIMOINE
le 23.11.2017
Vous êtes assujettis à un contrôle fiscal, vous avez l’impression que tout ne se déroule pas dans les règles de l’art et que l’inspecteur semble vous en vouloir sans que cela ne vous paraisse justifié ? Il peut s’avérer très utile de savoir qu’un contrôle fiscal peut simplement être annulé si le fisc ne respecte pas la procédure ou les garanties accordées au contribuable. Afin de pouvoir vous défendre efficacement et faire face à votre contrôle fiscal en conséquence de cause, voici les pistes sur lesquelles vous pouvez accentuer votre surveillance.

Contrôle de l’avis de vérification

Lors de la mise en œuvre d’une vérification relative à votre comptabilité, celle-ci doit obligatoirement être précédée par l’envoi d’un avis de vérification. Au sein de cet avis, vous devez pouvoir y identifier les années qui seront soumises à la vérification en question, ainsi que les impôts, les taxes et les droits vérifiés. Il doit également mentionner le fait que vous avez la possibilité de vous faire assister par un conseil de votre choix pendant la vérification, qu’il s’agisse de votre expert-comptable ou d’un spécialiste en droit fiscal. L’avis doit s’accompagner de la charte des droits et obligations du contribuable vérifié, réunissant les règles relatives au contrôle fiscal et vos droits associés. En cas d’absence de ces obligations, l’annulation du contrôle peut être envisagée. Les coordonnées du service vérificateur, le nom de l’inspecteur associé à sa signature manuscrite, le nom et l’adresse administrative de son supérieur hiérarchique, ainsi que le nom et l’adresse administrative de l’interlocuteur départemental doivent être indiqués. En règle générale, ce dernier est le directeur divisionnaire en charge du contrôle fiscal. Si vous êtes confronté à des difficultés avec le vérificateur, c’est à cette personne que vous devez en référer.

Le contrôle doit être limité dans le temps

Pour les entreprises réalisant des chiffres d’affaires peu importants, la présence du vérificateur sur les lieux dans le cadre d’une analyse de comptabilité est limitée dans le temps. Ainsi, sa présence ne peut pas dépasser trois mois si votre entreprise réalise un chiffre d’affaires hors taxe dont le montant est inférieur à 763 000 euros (entreprises de vente industrielles ou commerciales) ou 230 000 euros (prestataires de service), sous peine de nullité de l’imposition consécutive au contrôle. Attention cependant, si le montant déclaré est inférieur à ces sommes par omissions ou insuffisances au sein de vos déclarations, la limite temporaire de trois mois ne peut pas être considérée. Dans des situations de dépassement de ces montants, la durée de la vérification peut sans problème dépasser les trois mois. Mais en principe, l’administration fiscale préconise à ses agents de ne pas user de cette possibilité, sauf cas exceptionnels. D’autre part, une fois les trois mois dépassés, il n’est pas interdit que le vérificateur, dans le cadre d’une autre vérification de comptabilité, d’examiner vos comptes bancaires si ceux-ci servent à l’exercice d’activités différentes.

Un délai d’avertissement trop court

Une vérification de comptabilité fiscale ne peut être entamée qu’après un délai raisonnable consécutif à la réception de l’avis vous en informant. En effet, il est normal que vous ayez un temps nécessaire et suffisant avant le début du contrôle, afin de vous permettre de mettre en œuvre les démarches d’accompagnement par votre conseil. En pratique, un délai de deux jours suivant la date de réception de l’avis doit s’écouler avant que l’inspecteur ne puisse intervenir sur les lieux et débuter ses vérifications. Si tel n’est pas le cas, vous n’avez pas bénéficié d’un délai raisonnable pour vous préparer et la procédure est alors irrégulière.

Vérifier les règles du contrôle sur place

Généralement, le contrôle se déroule au sein des locaux de votre entreprise aux heures et dates d’ouverture normales de celle-ci, mais il peut avec votre accord avoir lieu au cabinet comptable de votre société. Si l’avis de vérification parvient à votre société alors que celle-ci est fermée (ex : congés annuels), vous n’êtes pas dispensés de laisser le vérificateur effectuer ses contrôles sur place, sous peine d’être accusé d’opposition au contrôle fiscal. Vous avez alors la possibilité de lui demander de se rendre auprès de votre conseil s’il est lui-même en possession des documents comptables. Par contre, vous n’êtes pas dans l’obligation d’apporter ou d’envoyer vos documents comptables au bureau du contrôleur. Le vérificateur a la possibilité d’emporter la totalité, ou une partie de vos documents, uniquement si c’est à votre demande et que celle-ci ait été formulée explicitement au préalable par écrit. Le contrôleur est alors dans l’obligation de vous remettre un reçu détaillé des pièces fournies, de vous les rétrocéder avant son dernier déplacement sur place et surtout avant toute notification de redressement fiscal éventuel. Lors de la restitution de ces derniers, il doit à son tour vous réclamer une signature de réception. N’oubliez pas que le fisc est en droit de réaliser des contrôles inopinés, sans avis préalable, dans le cadre de soupçons de fraudes. Et encore, dans ce cas, il ne peut se contenter que de réaliser des constations matérielles (inventaire des machines, des stocks et des valeurs en caisse). Ce n’est qu’à la suite de cette première intervention qu’il aura la possibilité de vérifier les documents comptables, toujours en respectant le délai raisonnable évoqué précédemment.

Débat oral et contradictoire

Il s’agit là d’une des caractéristiques essentielles de la vérification de comptabilité, un débat oral et contradictoire doit pouvoir être envisagé par vous-même avec le vérificateur, sous peine de d’irrégularité de la procédure. D’ordre général, ce débat trouve sa place tout au long de la procédure de vérification, en pratique c’est souvent différent, celui-ci ayant souvent lieu à la fin des contrôles, lorsque le vérificateur vous fait part de ses premières conclusions, de ses investigations et enregistre vos éventuelles remarques verbales. Si vous revendiquez de ne pas avoir pu bénéficier d’un tel dialogue, il sera incombé d’en apporter la preuve, chose rarement aisée. À contrario, si les vérifications sont réalisées en dehors des locaux de l’entreprise, ce sera au fisc d’établir la preuve du débat oral et contradictoire.

Interdiction de renouveler une vérification achevée

Après une vérification terminée, l’administration est dans l’impossibilité de renouveler la vérification sur la même période fiscale et sur le même impôt. Si toutefois ce n’était pas le cas, la nullité des impositions établies à la suite de la seconde vérification serait engendrée. Cela ne prive cependant pas le fisc de son droit de reprise sur l’assiette des impôts qu’elle a déjà vérifiée. En effet, la découverte par d’autres procédés de l’omission ou d’erreurs de votre impôt, elle peut réparer à tout moment.

Demandez le bénéfice de la cascade

Si le contrôle dont vous faîtes d’objet porte à la fois sur les taxes de votre chiffre d’affaires et sur l’impôt sur les bénéfices ou sur les sociétés, l’application de la déduction en cascade est quelque chose dont vous pouvez réclamer l’application. Il vous est alors possible de diminuer le montant du rappel d’impôt sur les bénéfices redressés, en y déduisant les suppléments de TVA dus pour la même année.

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