Epargne

Protéger son patrimoine des créanciers

Heritiers.com, HERITIERS PATRIMOINE
le 25.10.2017

Vous n’êtes jamais à l’abri de difficultés ou de problèmes dont les conséquences pourraient permettre à des créanciers de faire procéder à la saisie de tout ou partie de vos biens, qu’ils soient mobiliers ou immobiliers. Votre patrimoine pourrait se retrouver sérieusement amputé ou pire, être perdu. Si vous n’avez pas pensé à vous protéger et surtout si vous avez engagé votre patrimoine personnel comme garantie, rien ne pourra empêcher un créancier de réclamer son dû par tous les moyens légaux à sa disposition et vous ne pourrez pas y faire grand-chose. Il existe quelques dispositions que vous pouvez adopter en toute légalité pour la protection de vos biens. Certaines peuvent d’ailleurs être complémentaires et, bien utilisées, elles vous permettront de sauvegarder votre patrimoine personnel en cas de faillite, de grandes difficultés ou de l’échec d’un projet majeur.

Souscription d’une caution réelle

Les banques vous demandent une garantie pour que vous puissiez contracter un prêt. Dans la plupart des cas, cette garantie s’effectue au travers d’un bien apporté en caution. Les cautions réelles, que l’on appelle aussi sûretés réelles, sont les garanties que demande un organisme prêteur sur des biens mobiliers ou immobiliers. Cette sûreté réelle peut prendre plusieurs formes comme un droit de rétention, un gage ou un nantissement dans le cas d’une sûreté réelle mobilière, une hypothèque, des privilèges ou un gage immobilier dans le cas d’une sureté immobilière. Cette disposition permet de n’engager que le strict nécessaire vis-à-vis du prêteur sans mettre en danger le reste de votre patrimoine. Vous devez également vous assurer que la caution ne sera pas transmise à vos héritiers en cas de décès.

Insaisissabilité du patrimoine immobilier

On peut déclarer insaisissable tout bien immobilier qui n’est pas directement lié à l’activité professionnelle de l’entrepreneur. Vous ne pouvez pas, par exemple, faire entrer dans cette disposition le garage attenant à votre local commercial et destiné aux véhicules utilitaires destinés à être utilisés dans le cadre de votre activité professionnelle. Cette déclaration se fait par le biais d’un notaire qui officialisera l’acte qui pourra porter aussi bien sur la résidence principale que secondaire ou même un terrain à bâtir. Mais attention à ne pas faire entrer dans cette insaisissabilité l’intégralité de votre patrimoine immobilier car si c’est le cas, vous aurez besoin d’arguments extrêmement convainquant face à votre banquier pour l’obtention d’un prêt. Depuis la loi Macron, la résidence principale est par défaut réputée insaisissable, au moins pour les dettes nées après le 6 août 2015 dans le but de favoriser la croissance, l’égalité des chances économiques et l’activité. Les déclarations d’insaisissabilité établies avant cette date gardent leur plein effet. Si l’entrepreneur divorce ou décède, les biens continuent à ne pas pouvoir être saisis.

La SCI

La SCI est une société civile immobilière dont l’entrepreneur devient associé conjointement avec soit des membres de sa famille soit des personnes de confiance. Une SCI peut donc devenir propriétaire des locaux destinés à l’activité commerciale et rend extrêmement difficile le recours d’éventuels créanciers, car pour vendre les parts de la personne concernée, il faut bien évidemment avoir l’accord du ou des autres associés, et ce quand bien même les dits locaux sont destinés exclusivement à l’activité commerciale. De plus cett...

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