Assurance

Quand peut-on changer d’assurance auto

Heritiers.com, HERITIERS PATRIMOINE
le 08.12.2017
Chacun peut avoir ses raisons de vouloir changer d’assurance auto : couverture insuffisante, mensualités trop élevées, garanties inutiles, mésentente avec son assureur… S’il était autrefois compliqué de changer d’assurance, les choses ont bien changé. Désormais, c’est nettement plus facile. Faut-il encore savoir comment s’y prendre pour bien négocier la rupture. Comment bien se protéger tout en respectant la loi qui, heureusement, évolue sans cesse, et pas toujours en la défaveur des particuliers.

Comment changer d’assurance auto ?

Il est obligatoire d'assurer sa voiture, mais personne n’est obligé de garder le même assureur toute sa vie. Vous estimez être mal couvert par votre assurance auto ou trouvez que vous payez trop cher ? Pas de panique ! Changer d'assurance est désormais plus facile qu'auparavant. Voici les étapes à suivre pour changer d'assureur depuis la comparaison jusqu'à la résiliation. De nouvelles lois permettent aujourd’hui des libertés pour le consommateur autrefois impossibles.

Bien relire son contrat

Avant de changer d’assurance auto, il convient de comparer les offres afin de partir avec la certitude de trouver mieux ailleurs. Relisez attentivement votre contrat d’assurance auto et ses conditions générales (c’est souvent écrit en tout petit…), et ses exclusions, afin de vous donner une idée de l’étendue exacte de votre couverture. Même à la souscription, il est souvent difficile d’estimer parfaitement son assurance auto. Les clauses diverses et variées en petits caractères dissuadent souvent la lecture intégrale du contrat. De ce fait, l’assuré a du mal à savoir où il en est exactement sur un plan contractuel. Quelle est sa marge d’action tout en restant dans la légalité ?

Comparer les offres

Pour comparer les offres, il suffit maintenant d’aller sur un comparateur d’assurance auto et ainsi de profiter d’une vue d’ensemble sur les tarifs et conditions des concurrents. Chaque assureur possède sa tarification propre et surtout sa politique de garanties et d’exclusions. Lorsqu’une offre vous paraît correspondre à votre profil, vérifiez de quelle façon vous pouvez quitter votre ancien assureur. C’est aujourd’hui beaucoup plus facile qu’avant, grâce aux lois Chatel et Hamon.

La rupture avec son ancien assureur

Si vous êtes en mesure de résilier votre contrat, voici les démarches à effectuer. Il faut en général s’y prendre un mois avant (au plus tard) avant la date d’anniversaire du contrat. Sachez que depuis la loi Chatel de 2005, votre assureur est obligé de vous notifier par écrit votre possibilité de résilier avant cette. Mais si vous recevez ce courrier trop tard, vous pourrez quand même résilier dans les 20 jours après la date de reconduction possible. Il faut savoir également que vous pouvez quitter votre assureur à tout moment. Cela concerne les situations de changement de domicile ou de toutes autres raisons liées à votre environnement professionnel, et aussi le départ à la retraite. Si vous n’aviez pas l’intention de quitter votre assureur mais que ce dernier, suite à votre changement de situation, vous fait payer des frais sur le nouveau contrat, alors vous serez en droit de partir dans les 3 mois qui précèdent la date d’échéance. Attention, lettre toujours en AR, en sachant qu’il faut en général un mois pour clôturer le contrat. Mais la loi Hamon de 2015 a apporté un souffle nouveau à ces mesures qui n’aident pas le consommateur. En effet, il est désormais possible de résilier un contrat d’assurance auto à partir du moment où la première date d’anniversaire du contrat a été célébrée.

Les démarches

Pour la résiliation version loi Hamon, n’hésitez pas à demander à votre nouvel assureur de s’occuper des démarches administratives. Il a tout intérêt à aider les nouveaux clients. Sinon, si vous résiliez dans les deux mois avant la tacite reconduction ou pour un changement de situation personnelle ou professionnelle, un simple courrier recommandé avec accusé de réception à votre ancien assureur suffira. Pensez toutefois à garder le relevé afin de le communiquer à votre nouvel assureur. Si vous n’êtes pas un champion des lettres, vous trouverez sur internet des modèles qui vous permettront de rédiger un document conforme à la loi.

Les cas particuliers

On peut aussi résilier son contrat d’assurance auto si on vient de vendre sa voiture. Pour cela, il suffit d’adresser un courrier avec la carte grise, signée et barrée, et le contrat sera automatiquement suspendu. Parfois, un simple coup de téléphone suffit. Tout dépend de votre assurance. Autre cas particulier : vous pouvez renégocier du jour au lendemain votre contrat si vous constatez que les garanties insuffisantes représentent un risque pour vous, par exemple en cas de déménagement dans un quartier où les vols sont légion. Si votre assureur refuse (ce qui est rare), vous serez en droit de le quitter sans autre forme de préavis.

La loi Hamon

Avec la loi Hamon de 2015, tout sociétaire peut faire jouer la concurrence afin de choisir l’assurance la mieux adaptée à son profil. Ainsi, plus besoin d’attendre la date anniversaire du contrat ni d’envoyer de lettre recommandée et tout peut être réglé en trente jours. Mais attention, cela ne concerne que les contrats qui ont été renouvelés depuis le 1er janvier 2015. Pour les autres, il conviendra de suivre l’ancienne procédure pour obtenir une résiliation. Si vous appartenez aux « contrats Hamon », vous recevrez au bout de trente jours, après avoir notifié votre départ, un avis de résiliation de votre ancien assureur. Ce document rappellera le solde que l’on vous doit. Votre ancien assureur devra alors remettre à votre nouvel assureur, votre relevé d’informations, (antécédents et le bonus/malus de votre assurance auto). Cette nouvelle formule s’applique également pour toutes vos assurances, auto-moto mais aussi la multirisque. A noter que cela n’engendrera aucun frais ni aucune pénalité. Il n’y aura pas non plus de chevauchement de contrats car les deux assureurs feront en sorte que votre couverture ne soit ni interrompue ni payée deux fois.

Les conditions

La loi Hamon va ainsi dans le sens des premières mesures prises par la loi Chatel. Le souscripteur a maintenant la possibilité de résilier son assurance dès la première année du contrat sans aucun préjudice financier et bénéficie enfin d’une plus grande liberté en matière de choix d’assurance. Mais cette loi Hamon sera effective sous certaines conditions. Pour commencer, cela s’applique pour les contrats d’assurance traditionnels (multirisques habitation, responsabilité civile, automobile…). Et si cela ne s’applique pas malheureusement pour l’assurance santé, la loi Hamon a quand même élargi les effets sur d’autres assurances périphériques, que nous étudierons ci-après.

Loi sur le double emploi

Dans cette loi Hamon, on trouve également un dispositif de contrôle qui a pour but encore une fois de défendre les consommateurs. En effet, pour éviter qu’ils paient sans le savoir plusieurs assurances couvrant le même risque, la loi a mis en place un droit de renonciation de 14 jours en cas d’identification d’une multi assurance. Ainsi, si vous avez souscrit à votre insu à une assurance annulation voyage sur un site de réservation de vols, tout en étant déjà assuré via votre carte bancaire, vous aurez 14 jours pour demander en toute légalité le remboursement de cette option, et sans frais supplémentaires. D’autres clauses de ce décret ont permis aussi l'application de cette mesure à toutes les assurances greffées en « complément d'un bien ou d'un service vendu par un fournisseur », comme par exemple les assurances vendues avec du matériel high-tech ou électroménager.

Un gain de pouvoir d’achat

Pour pouvoir résilier votre contrat, vous devez être en mesure de justifier d’au moins un an de souscription. Cette mesure a été mise en place afin de lutter contre les changements intempestifs. La loi Hamon, par la concurrence qu’elle instaure entre les assureurs, a pour but de diversifier les offres et les rendre plus attractives aux particuliers attentifs aux économies. Cette mesure favorise un gain de pouvoir d’achat des souscripteurs qui pourront souscrire à des contrats à des tarifs plus avantageux.

Des économies pour les souscripteurs

Il faut savoir que les primes d’assurance, souvent incontournables, représentent plus ou moins 5 % du budget d'un foyer français. La loi Hamon en boostant la concurrence, veut apporter une influence favorable sur les prix. Si le taux annuel de résiliation des contrats d'assurance était de 10 %, ces nouvelles mesures ont permis de hausser ce chiffre de façon significative, signe que les français ont trouvé matière à faire des économies.

Du côté des assureurs

Le GEMA (Groupement des Entreprises Mutuelles d'Assurance) a tenté en vain de faire modifier et reculer ce décret Hamon. Mais le gouvernement a choisi de se placer du côté des consommateurs, avec l’idée de redynamiser un secteur devenu trop pénalisant pour les particuliers.

Conclusion

La loi Chatel puis la loi Hamon ont mis en place une restructuration des rapports entre assureurs et assurés. Cela se traduit par une plus grande protection du consommateur mais aussi par une liberté de se libérer plus facilement d’un contrat d’assurance. Ainsi, après un an de souscription, toute personne est libre de résilier son contrat d’assurance, presque du jour au lendemain, et avec en plus une grande facilité administrative. En effet, ce sont les assureurs entre eux qui s’acquittent des bonnes conditions de transfert des contrats, sans rupture de couverture ni chevauchement des mensualités.

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